Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° du I de l'

article L. 242-13 du code de la sécurité sociale

(

Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements

)

Art. L.242-13

Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements

L'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse.

, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'

article L. 131-2 du même code

(

Cotisations sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-2

Cotisations sur les revenus de remplacement

Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.

, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements), due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code (Cotisations sur les revenus de remplacement), servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1998

Source : Légifrance