Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° du I de l'
article L. 242-13 du code de la sécurité sociale
(
Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements
)
Art. L.242-13
Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements
L'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse.
, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'
article L. 131-2 du même code
(
Cotisations sur les revenus de remplacement
)
Art. L.131-2
Cotisations sur les revenus de remplacement
Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.
, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
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