Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'agriculture,

Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ;

Vu la loi n° 51-696 du 24 mai 1951 instituant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans les départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et rendant applicables dans lesdits départements, aux membres des professions agricoles, diverses dispositions du décret du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres : PIERRE MENDES-FRANCE.

Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, GUERIN DE BEAUMONT.

Le ministre de l'intérieur, FRANCOIS MITTERRAND.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

LOUIS-PAUL AUJOULAT.

Le ministre de la santé publique et de la population, ANDRE MONTEIL.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT JULES.

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, JEAN RAFFARIN.