Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre

1er

du livre III du

code de la sécurité sociale

.

A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 21 avril 2005

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