Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 15 décembre 1998 · Abrogé le 22 avril 2005
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.
A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.