Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII, titre II, du code rural, et notamment l'article 1002 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 13, 15 et 16 ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en sa séance du 21 octobre 1997,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance