Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Abrogé22 avril 2005
Section 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental
Abrogé22 avril 2005Section 2 : Echelon régional
Abrogé22 avril 2005Section 3 : Echelon national
Abrogé22 avril 2005Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 21 avril 2005
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Section 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental
Section 2 : Echelon régional
Section 3 : Echelon national