Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-747 du 21 mai 1986
COMPLETANT LE DECRET 85192 DU 11-02-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
DELEGATION DE COMPETENCE A DES FORMATIONS RESTREINTES.
INSERTION D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE;L'ART. 11 EST COMPLETE PAR UN AL. 2.
Décret n°86-747 du 21 mai 1986