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Décret n°86-747 du 21 mai 1986

COMPLETANT LE DECRET 85192 DU 11-02-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

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DELEGATION DE COMPETENCE A DES FORMATIONS RESTREINTES.

INSERTION D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE;L'ART. 11 EST COMPLETE PAR UN AL. 2.

Décret n°86-747 du 21 mai 1986