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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment l'article 1106-10, I, aux termes duquel "un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article", ensemble la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 2 avril 1961
1 version
Créé le 2 avril 1961
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Par le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005