Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment ses articles 1003-4, 1003-8, 1106-9 et 1106-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, et notamment son chapitre II ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du haut-comité médical de la sécurité sociale,

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE,

Le ministre de l'agriculture, ROBERT BOULIN,

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN, Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI,

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.