Créé le 3 décembre 1998
Le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.
Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1998
Le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.