Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier unique de déclaration
Résumé Pour faire une déclaration, il faut un dossier avec les déclarations signées, les justificatifs et les actes à envoyer, tous validés par une autorité.
Le dossier unique de déclaration comprend :
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué.
Les formulaires de déclaration font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 susvisé.
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