Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1998 · Dernière version le 31 mars 2011

Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

En vigueur du jeudi 3 décembre 1998 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance