Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998

Article 2

Créé le 1 octobre 1998 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

-de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

-de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

-de la prime de parcours professionnels des sous-officiers prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 ;

-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1836 du 23 décembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au samedi 31 décembre 2016