Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998

Article 3

Créé le 1 octobre 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au samedi 31 décembre 2016