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Décret n°54-538 du 26 mai 1954

instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'article 9 du code d'instruction criminelle modifié par la loi du 7 juillet 1949 ;

Vu le décret n° 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur du 1 février 2002 au 29 septembre 2016, puis depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Une prime spéciale est donnée à certains officiers et sous-officiers de gendarmerie qui ont des qualifications spécifiques.

Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé1 février 2002

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 février 2002

La prime prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas cumulable avec la prime de qualification prévue par l'article 1er du décret n° 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.

En vigueur depuis le 1 février 2002

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées

R. PLEVEN.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

PIERRE JULY.

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002

Décret n°54-538 du 26 mai 1954
Article 1
Article 1-1
Article 2