Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998

Article 1

Créé le 1 octobre 1998

Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1998