JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

«-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

«-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002. »