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Décret n°97-615 du 30 mai 1997

relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 (Expérimentations pour une meilleure prise en charge des patients) ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Vu le décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R712-63 (M) → Version 2 : Modification terminologique dans la description des services d'urgenceCode de la santé publiqueart. R712-67 (M)Code de la santé publiqueart. R712-68 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-63 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-67 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-68 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-69 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-70 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-72 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-74 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-76 (Ab)

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la date de publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date, afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique.

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

I. - En vue de solliciter, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, l'autorisation de poursuivre l'exercice de l'activité de soins régie par les dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-83 du code de la santé publique, les établissements de santé qui exercent cette activité à la date de la publication du présent décret disposeront, par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, d'un délai de quatre mois à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pour chaque région sanitaire, après la publication du schéma régional d'organisation sanitaire révisé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations qui seront délivrées, en application de l'article R. 712-63 de ce code, avant la date fixée pour chaque région par l'arrêté ministériel prévu au I ci-dessus, sera limitée à cette date. Les établissements de santé bénéficiaires de ces autorisations devront, dans un délai de quatre mois à compter de ladite date, solliciter l'autorisation de poursuivre l'activité d'accueil et de traitement des urgences selon les modalités définies au I ci-dessus.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 11

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°97-615 du 30 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11