Décret n°95-647 du 9 mai 1995

Article 2

Abrogé1 juin 1997

Créé le 10 mai 1995

Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai maximum de deux ans, pour tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du code de la santé publique.
Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'article R. 712-63 du même code peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2° de l'article L. 712-9 de ce code n'est pas remplie.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publique R712-63 à R712-79, R712-63, L712-9 Code de la santé publiqueart. L712-9 (M) Code de la santé publiqueart. R712-63 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

R. 712-63

R. 712-79

du code de la santé publique.

Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'

article R. 712-63 du même code

peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2° de l'

article L. 712-9 de ce code

n'est pas remplie.