Abrogé par Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2019
SNCF Réseau ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.