Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 7-1

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Article 7-1

SNCF Réseau ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au vendredi 8 septembre 2017

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance