Abrogé par Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 8 mars 2003 · En vigueur du 9 septembre 2017 au 31 décembre 2018
SNCF Réseau ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parDécret n°2018-462 du 7 juin 2018art. 1
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1325 du 7 septembre 2017art. 1
SNCF Réseau ⏺ ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'
article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'
article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au vendredi 8 septembre 2017
Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de…
article 6…
s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités…
article 26…
du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à…
En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006
Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'
article 6
s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'
article 26
du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.