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Décret n°97-438 du 30 avril 1997

modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

Abrogé12 juin 1998
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion), R. 322-1 (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation) et R. 322-7 (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive), modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993,

a modifié les dispositions suivantes

Annulé12 juin 1998

Créé le 3 mai 1997 · Annulé le 12 juin 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.

Annulé12 juin 1998

Créé le 3 mai 1997 · Annulé le 12 juin 1998

Art. 3

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Conseil d'Etat n° 188779 du 12 juin 1998 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 97-438 du 30 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le vendredi 12 juin 1998

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au jeudi 11 juin 1998

Décret n°97-438 du 30 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3