Décret n°97-438 du 30 avril 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.

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Annulé12 juin 1998

Créé le 3 mai 1997 · Annulé le 12 juin 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.

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Annulé depuis le vendredi 12 juin 1998

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au jeudi 11 juin 1998

Source : Légifrance