a modifié les dispositions suivantes
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fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-1 (Adaptation des travailleurs aux changements économiques), L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) et R. 322-7 (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) ;
Vu le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive), modifié par les décrets n° 93-1371 du 30 décembre 1993 et n° 97-438 du 30 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1993,
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En vigueur depuis le 3 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 3 mai 1997
Art. 9
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le samedi 3 mai 1997