Abrogé par Décret 98-1024 1998-11-12 art. 5 JORF 14 novembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Créé le 25 mars 1993
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1998
Abrogé parDécret 98-1024 1998-11-12 art. 5 JORF 14 novembre 1998
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998