Créé le 3 mai 1997 · Annulé le 12 juin 1998
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-438 du 30 avril 1997
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 mai 1997 · Annulé le 12 juin 1998
Art. 3
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annulé depuis le vendredi 12 juin 1998
En vigueur du samedi 3 mai 1997 au jeudi 11 juin 1998
Source : Légifrance