A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-451 du 24 mars 1993art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-451 du 24 mars 1993art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-451 du 24 mars 1993art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 1993
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1993