Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 et son article 5 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi n° 94-679 du 8 août 1994, et en particulier ses articles 11, 13 et 17 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et son article 68 ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel,