Décret n°97-309 du 1 avril 1997

Article 3

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Article 3

L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 12 décembre 2006

L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 11 décembre 2006

Source : Légifrance