Créé le 1 janvier 1997
Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997