Décret n°97-309 du 1 avril 1997

Article 4

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Article 4

Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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