Décret n°97-309 du 1 avril 1997

Article 5

Créé le 1 janvier 1997

Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997