En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997
Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance