Décret n°97-309 du 1 avril 1997

Article 1

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Article 1

L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'

article 5 de la loi du 2 juin 1891

(

Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux

)

Art. 5

Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux

Certaines sociétés peuvent organiser des paris sur les courses de chevaux avec une autorisation spéciale, mais elles doivent respecter les règles et payer des taxes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux).

Relations

cite

cite  Loi 1891-06-02 art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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