Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 253-1 à D. 253-83 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 décembre 1996 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard