A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D253-19-2 (Ab) : Comptabilisation des charges à payer dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Suppression de la restriction aux organismes spécifiquesCode de la sécurité socialeart. D253-19-3 (Ab) : Provisions pour risques et charges dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Suppression de la restriction d'application aux organismes spécifiques
→ Version 2 : Suppression de la restriction aux organismes spécifiquesCode de la sécurité socialeart. D253-19-3 (Ab) : Provisions pour risques et charges dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Suppression de la restriction d'application aux organismes spécifiques
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-19-3 (Ab)