A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une distinction de délai pour les autres organismesCode de la sécurité socialeart. D253-17-2 (Ab) : Comptabilisation des cotisations non justifiées
→ Version 2 : Suppression des références spécifiquesCode de la sécurité socialeart. D253-17-3 (Ab) : Comptabilisation des créances douteuses
→ Version 2 : Suppression d'une restriction spécifique
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17-4 (Ab)