A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D253-17 (Ab) : Comptabilisation des recettes de la sécurité sociale
→ Version 3 : Extension des recettes concernées et suppression d'une exception
→ Version 3 : Extension des recettes concernées et suppression d'une exception
- Code de la sécurité sociale.art. D253-17 (Ab)