Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999, au profit du comité professionnel de la distribution de carburants, une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :
INDICE d'identification :
Supercarburants : 11, 11 bis
Essence normale : 12
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 22
Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 02
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant : 03
Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 06
Carburéacteurs, type essence : 13 bis
Autres essences : 15
Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16
Carburéacteurs, type pétrole lampant : 17 bis
Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :
18
Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant : 26

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles n°s 165 (A), 165 (B) et 265 bis du code des douanes.

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles n°s 267 et 267 bis du code des douanes.