Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 6

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Article 6

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles n°s

267

(

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

)

Art. 267

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

et

267 bis

(

Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers

)

Art. 267 bis

Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers

Les particuliers doivent payer une taxe sur les combustibles et carburants qu'ils transportent, sauf s'ils sont déjà taxés dans un autre pays européen ou utilisés dans des véhicules.

du

code des douanes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles n°s 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers) du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance