Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Décret n°97-201 du 5 mars 1997
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'
article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance