Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 2

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Article 2

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'

article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance