Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999, au profit du comité professionnel de la distribution de carburants, une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'

article 3

ci-dessous.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1999, au profit du comité professionnel de la distribution de carburants, une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance