Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'

article 3

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance