Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification :

Supercarburants : 11, 11 bis

Essence normale : 12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 22

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 02

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant : 03

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 06

Carburéacteurs, type essence : 13 bis

Autres essences : 15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16

Carburéacteurs, type pétrole lampant : 17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant : 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification :

Supercarburants : 11, 11 bis

Essence normale : 12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 22

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant : 02

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant : 03

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant : 06

Carburéacteurs, type essence : 13 bis

Autres essences : 15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant : 16

Carburéacteurs, type pétrole lampant : 17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant :

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant : 26

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance