Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles n°s 165 (A), 165 (B) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes.