Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 5

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Article 5

Les produits pétroliers mentionnés à l'

article 3

ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles n°s 165 (A), 165 (B) et

265 bis

(

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

)

Art. 265 bis

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.

du

code des douanes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles n°s 165 (A), 165 (B) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance