Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°97-201 du 5 mars 1997
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
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Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance