Décret n°97-201 du 5 mars 1997

Article 7

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Article 7

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance