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Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997

pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé30 novembre 1998
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2231-5 (Prononcé du classement des stations) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ;

Vu le code des communes, et notamment son article R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (Prononcé du classement des stations) peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale) et de la population touristique moyenne.

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 : [tableau non reproduit]

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.

Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.

Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

Abrogé depuis le lundi 30 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998

Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997
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