Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997

Article 4

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Article 4

La demande de surclassement mentionnée à l'

article 1er

du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

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Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

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Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998

Source : Légifrance