Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997
La demande de surclassement mentionnée à l'
article 1er
du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998
En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998
Source : Légifrance