Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'

article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales

(

Prononcé du classement des stations

)

Art. L.2231-5

Prononcé du classement des stations

Le classement des stations est décidé par un décret du Conseil d'Etat, soit à la demande des collectivités, soit d'office.

peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales (Prononcé du classement des stations) peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998

Source : Légifrance