Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997

Article 2

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Article 2

La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la

loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'

article R. 114-1 du code des communes

(

Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale

)

Art. R.114-1

Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale

On additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale.

et de la population touristique moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale) et de la population touristique moyenne.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998

Source : Légifrance