Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998
Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997
Article 5
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Article 5
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'
article 4
. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'
article 3
.
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Annulé30 novembre 1998
Relations
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Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998
En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998
Source : Légifrance