Décret n°97-1136 du 10 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'

article 4

. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'

article 3

.

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Annulé30 novembre 1998

Créé le 11 décembre 1997 · Annulé le 30 novembre 1998

Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 30 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 29 novembre 1998

Source : Légifrance