Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 30 octobre 1996 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1994 et à 300 F à compter du 1er janvier 1995.
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JORF n°260 du 7 novembre 1996
Arrêté du 30 octobre 1996
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 96966 DU 30-10-1996 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1994 ET A 300FRS A COMPTER DU 01-01-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1994.
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure