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portant attribution d'une indemnité de maniement de fonds aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié portant statut des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, et notamment son article D. 536,
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.
2 versions
1 cité
En vigueur depuis le 23 décembre 1994 · Dernière version le 1 janvier 2023
Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
2 versions
En vigueur depuis le 23 décembre 1994
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au samedi 31 décembre 2022